J.O. 96 du 23 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie
NOR : SOCT0610837A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 18 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du cadre du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 18 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4, d) et L. 136-2 (8) du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .